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28/06/2021
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04/06/2021
Fiscalité des entreprises – L’émission d’actions à prix minoré n’entraîne pas de rehaussement du profit imposable de la société émettrice
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04/06/2021
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05/05/2021
Le point vidéo Bignon Lebray – 2ème épisode : l’abus de droit fiscal
Distinctions
28/04/2021
Bignon Lebray à nouveau distingué par Le Point et Le Monde du Droit
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13/04/2021
Traitement fiscal de l’indemnité versée en exécution d’une clause de garantie de passif pour compenser une charge non déductible
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13/04/2021
Justification du taux d’intérêt pratiqué entre entreprises liées : publication par l’administration fiscale de 8 fiches pratiques
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13/04/2021
Taxe foncière et CFE – élargissement de l’exonération en faveur des biens spécifiques aux activités industrielles
Publications
13/04/2021
Jurisprudence : les conditions d’obtention de l’agrément de transfert de déficits reportables à l’occasion d’une fusion doivent être interprétées strictement
Publications
16/02/2021