Publications
07/06/2021
Convention collective Syntec : prime de 13ème mois, rémunération versée sur 13 mois et prime de vacances
Publications
07/06/2021
Transaction et égalité de traitement : le salarié ne peut revendiquer le bénéfice d’avantages dont bénéficient d’autres salariés dans le cadre d’une transaction
Publications
07/06/2021
Non-respect du délai de carence entre deux CDD : la prescription de 2 ans court à compter du premier jour d’exécution du deuxième CDD
Publications
14/04/2021
Licenciement économique et libellé des recherches de reclassement
Publications
14/04/2021
Harcèlement moral et enquête menée à l’insu du salarié mis en cause
Publications
11/02/2021
Des différences de traitement prévues par un accord collectif peuvent être discriminatoires
Publications
11/02/2021
Télétravail : caractère non contraignant du protocole sanitaire confirmé par le Conseil d’Etat
Publications
11/02/2021
Licenciement vexatoire : un salarié licencié pour faute grave peut réclamer réparation
Publications
11/02/2021
Elections CSE : la parité ne s’applique pas pour les listes des candidatures libres
Publications
11/02/2021
Requalification d’un CDD en CDI pour absence de signature par l’employeur
Publications
11/02/2021