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24/05/2023
CSP : le motif économique peut être explicité dans les 15 jours suivant l'adhésion du salarié
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23/05/2023
La renonciation au mandat de délégué syndical ne vaut pas pour toute la durée du cycle électoral
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22/05/2023
Protection accordée à l’auteur de dénonciation de faits de harcèlement moral même en l’absence de qualification de sa part
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19/05/2023
L’action en paiement de la participation se prescrit par deux ans
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26/04/2023
GPEC – En présence d’un accord portant sur la GPEC, le CSE n’a pas à être consulté au titre des consultations récurrentes sur la gestion des compétences.
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24/04/2023
PSE – Pas d’homologation sans vérification de l’information du CSE quant à l’évaluation et à la prévention des risques
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21/04/2023
Responsabilité de l’entreprise utilisatrice – La responsabilité de l’entreprise utilisatrice peut être engagée devant le Conseil de Prud’hommes en matière de santé et de sécurité au travail.
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19/04/2023
CDD successifs – La faute grave ne peut justifier la rupture anticipée du CDD que si elle a été commise pendant l’exécution de ce contrat
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17/04/2023
CDD – Le délai pour obtenir la requalification en CDI est reprécisé par la Cour de cassation
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28/03/2023
