Publications
22/02/2019
La notification de la cession de créance est indispensable au paiement de la créance dont se prévaut le cessionnaire envers le débiteur cédé
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22/02/2019
La décision de résiliation d’un acte spécial de sous-traitance peut faire l’objet d’un recours en pleine juridiction
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22/02/2019
Obligations incombant à l’acheteur en présence d’une offre anormalement basse
Publications
14/02/2019
Cercle des Echos : "Le législateur abuse-t-il de l’abus de droit fiscal ?" par Pierre-Emmanuel Scherrer
Événements
07/02/2019
Conférence fiscale Bignon Lebray : "Fiscalité du capital investissement : actualité législative et jurisprudentielle", le 7 mars 2019 à Lyon
Publications
06/02/2019
Le Monde du Droit : "Réforme de l’abus de droit fiscal : la fin d’un monde ?", par Pierre-Emmanuel Scherrer
Événements
23/01/2019
Cycle de conférences fiscales Bignon Lebray, le 21 février à Paris, le 7 mars à Lyon et le 14 mars à Lille
Événements
23/01/2019
Conférence fiscale Bignon Lebray : "Fiscalité du capital investissement : actualité législative et jurisprudentielle", le 21 février 2019 à Paris
Publications
22/01/2019
Taxe sur la valeur ajoutée : le droit à déduction de la TVA ne peut être refusé au seul motif de l’inexistence de la facture correspondante
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22/01/2019
Rachat par une société de ses propres titres répondant à une pluralité d’objectifs
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22/01/2019
Fiscalité internationale : la CJUE juge qu’aucune retenue à la source n’est due sur les dividendes versés à une société non-résidente déficitaire.
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22/01/2019
L’autonomie n’est pas un critère indispensable à la qualification d’un établissement stable
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17/01/2019