Publications
15/07/2018
La prescription des obligations commerciales ne s’applique pas aux obligations nées à l’occasion d’un marché public.
Publications
10/07/2018
Délai de remise des offres : Le contrôle du juge administratif est limité au caractère « manifestement inadapté » du délai de remise des offres eu égard à la complexité du marché concerné.
Publications
05/07/2018
Allotissement : La décision d’un acheteur public de ne pas allotir un marché public ne saurait être justifiée par sa situation financière fragile ainsi que par l'insuffisance de ses effectifs
Publications
21/06/2018
Fiscalité du numérique - Imposition des bitcoins : BIC ou plus-value ?
Publications
21/06/2018
Fiscalité internationale - La taxe sur les comptes-titres en Belgique : des prémices d’ISF en Belgique ?
Publications
16/05/2018
Le refus par le Conseil Constitutionnel d’étendre la neutralisation de la quote-part de frais et charges aux filiales établies hors UE
Publications
16/05/2018
Le prélèvement d’une retenue à la source à l’étranger sur des intérêts versés par des succursales étrangères à leur siège français ne donne pas lieu à un crédit d'impôt en France
Événements
30/04/2018
Invitation BIGNON LEBRAY & Bureau Van Dijk - Matinale : "Prix de transfert : conseil et technologie, le couple gagnant de la conformité BEPS", jeudi 31 mai à Paris
Vie du cabinet
12/04/2018