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06/12/2017
Un marché peut être attribué sur la base des propositions intermédiaires (et non finales) des candidats pour rétablir l’égalité de traitement
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06/12/2017
Rappel des cas dans lesquels un marché passé par un concessionnaire est un contrat de droit privé
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06/12/2017
Le Conseil d’Etat précise les conditions d’indemnisation de la part non amortie des biens de retour en cas de résiliation de la concession
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04/12/2017
Belgique : imputation de la retenue à la source pour les dividendes de source française
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02/12/2017
Les activités d’assurance et de service financier n’ouvrent pas droit à l’exonération de la TVA pour les groupements autonomes de personnes (GAP)
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30/11/2017
Il faudra fournir le PV du Comité Social et Economique pour obtenir un marché ou une subvention
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26/11/2017
Gare à l’attribution d’aides à une société dont la situation est irrémédiablement compromise
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31/10/2017
Constitutionnalité de l’imposition du prix de cession de la résidence principale en France d’un non résident
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05/10/2017
Bénéfice du régime des plus-values long terme sur titres de participations
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25/07/2017
Plus-value : location gérance et départ à la retraite du dirigeant
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05/07/2017
Régime du sursis d’imposition des plus-values d’échange de titres : conformité à la Constitution de l’exclusion du régime en cas de soulte dépassant 10% de la valeur nominale des titres
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05/07/2017