Publications
27/01/2023
Recours entre constructeurs : revirement de jurisprudence de la Cour de cassation sur le point de départ du délai de prescription quinquennale.
Publications
25/01/2023
Action en garantie décennale : l’absence de qualité pour agir de l’usufruitier
Publications
24/01/2023
Baux commerciaux – Sanction applicable aux clauses d’indexation ne jouant qu’à la hausse
Publications
22/12/2022
Projet de loi « anti-squats » : un rééquilibrage des droits entre propriétaires et locataires
Publications
22/12/2022
Acquisition par prescription trentenaire d’une servitude de vue, en dépit de l’irrégularité des travaux
Publications
22/12/2022
Exigibilité des loyers commerciaux échus pendant les périodes de fermeture administrative liées à la crise sanitaire du Covid-19
Événements
23/11/2022
Webinaire Bignon Lebray « Les montages immobiliers public-privé » – Vendredi 02 décembre de 11h30 à 12h30
Publications
10/11/2022
Eco 121 « Le projet d'éoliennes devant la Côte d'Opale » par Alain Vamour
Publications
25/10/2022
Décret tertiaire : 2022, fin de l’apprentissage pour les assujettis et mise en place effective
Publications
29/09/2022
Réforme du contrôle des règles de construction applicable au plus tard à compter du 1er janvier 2024
Publications
29/09/2022
La Cour de cassation admet la réparation du préjudice immatériel de jouissance sur le fondement de la responsabilité décennale
Publications
29/09/2022
Vente immobilière : Report de l’entrée en vigueur de l’audit énergétique obligatoire
Publications
29/09/2022
