Publications
15/01/2020
Messagerie instantanée sur le lieu de travail : la Cour de cassation rappelle le principe du secret des correspondances pour les messageries non professionnelles.
Publications
15/01/2020
La CJUE consacre la possibilité d’agir en contrefaçon de logiciel à l’encontre d’un licencié
Publications
15/01/2020
e-Réputation et droit au déréférencement sur les moteurs de recherche : le Conseil d’Etat clarifie la méthodologie d’analyse en 13 décisions
Publications
15/01/2020
Les données de santé : une mine d’or pour l’économie française ?
Publications
15/01/2020
Le droit à l’oubli face au droit à l’information : un contrôle de proportionnalité renforcé
Publications
15/01/2020
Saga Vente-Privee : Suite et fin ? Annulation pour dépôt frauduleux de la marque vente-privee
Publications
15/01/2020
Denrées alimentaires : la Chambre de recours de l’EUIPO a la frite !
Publications
15/01/2020
Boissons : Les similitudes phonétiques sont prépondérantes dans l’analyse du risque de confusion entre deux marques composées d’une seule et même lettre
Publications
03/01/2020
La tant attendue transposition du « paquet marques » : la France a émis une ordonnance
Publications
03/01/2020
Le droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse est désormais applicable
Publications
03/01/2020
Liste des traitements pour lesquels une AIPD n’est pas obligatoire
Publications
03/01/2020
