Publications
15/03/2019
Déchéance de la marque européenne Terminator pour défaut d’usage à titre de marque
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15/03/2019
L’Aurore / L’Aurore en Gascogne : quand le jour se lève sur les vins
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15/03/2019
Gilets jaunes : quelle validité pour les 70 dépôts de marques reçus par l’INPI ?
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15/03/2019
Absence de preuve du paiement des redevances de licences, une faute de l’intégrateur.
Événements
08/03/2019
Intervention d’Alain Vamour au CECIM des Hauts de France le 7 mars 2019
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22/02/2019
L’interprétation d’un texte par une jurisprudence constante du Conseil d’Etat peut constituer une circonstance nouvelle rendant recevable une QPC
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22/02/2019
La délibération d’un conseil municipal approuvant la cession amiable d’un bien immobilier appartenant au domaine public au profit d’une autre personne publique n’est pas un acte créateur de d
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22/02/2019
L’imprécision d’un procès-verbal de contravention de grande voirie empêche la reconnaissance d’une infraction par le juge administratif
Publications
22/02/2019
Requalification d’un bail d’habitation en convention d’occupation du domaine public
Publications
22/02/2019
La notification de la cession de créance est indispensable au paiement de la créance dont se prévaut le cessionnaire envers le débiteur cédé
Publications
22/02/2019