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13/09/2018
Les GIE n'échappent pas au régime des aides d'État malgré leur transparence fiscale
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13/09/2018
Actualisation du code des bonnes pratiques en matière de contrôle des aides d'État
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12/09/2018
Résiliation fautive d’un marché à bons de commandes et indemnisation du titulaire
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10/09/2018
Recours contre une délibération portant sur l’attribution d’un contrat relatif au domaine privé d’une collectivité territoriale : compétence du juge administratif
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07/09/2018
Preuve de la méconnaissance du principe d’impartialité : le doute ne suffit pas
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05/09/2018
Sélection des offres et critère lié à l’implantation géographique des soumissionnaires
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25/08/2018
Projet de décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique.
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22/08/2018
Loi n° 2018-727 du 10 août pour un Etat au service d’une société de confiance.
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20/08/2018
Juridiction compétente pour connaître d’une demande d’exécution d’une décision rendue par le juge du contrat.
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13/08/2018
Sursis à exécution : Le juge administratif peut ordonner, sur le fondement de l’article R. 821-5 du Code de justice administrative, qu’il soit sursis à l’exécution d’une décision juridictionn
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05/08/2018
Utilité d’une mesure d’instruction ou d’expertise : Le juge administratif vient préciser sa jurisprudence relative à l'appréciation portée par le juge du référé-instruction sur l'utilité d'u
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25/07/2018
Décision de non reconduction : La décision de non reconduction d’une convention d’occupation du domaine public ne constitue pas une mesure de résiliation unilatérale.
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20/07/2018
Biens de retour : Précisions sur le sort des biens acquis par un concessionnaire avant la signature de la concession.
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15/07/2018
La prescription des obligations commerciales ne s’applique pas aux obligations nées à l’occasion d’un marché public.
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10/07/2018