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22/02/2019
La délibération d’un conseil municipal approuvant la cession amiable d’un bien immobilier appartenant au domaine public au profit d’une autre personne publique n’est pas un acte créateur de d
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22/02/2019
L’imprécision d’un procès-verbal de contravention de grande voirie empêche la reconnaissance d’une infraction par le juge administratif
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22/02/2019
Requalification d’un bail d’habitation en convention d’occupation du domaine public
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22/02/2019
La notification de la cession de créance est indispensable au paiement de la créance dont se prévaut le cessionnaire envers le débiteur cédé
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22/02/2019
La décision de résiliation d’un acte spécial de sous-traitance peut faire l’objet d’un recours en pleine juridiction
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22/02/2019
Obligations incombant à l’acheteur en présence d’une offre anormalement basse
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05/02/2019
La nouvelle recommandation de la CNIL sur la prospection commerciale électronique
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05/02/2019
Google sanctionnée par la CNIL au paiement d’une amende de 50 millions d’euros en application du RGPD.
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05/02/2019
Le Parlement européen a finalement adopté la proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique le 12 septembre 2018
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05/02/2019
Le juste motif n’est pas pris en compte dans l’appréciation du profit indument tiré de la renommée d’une marque
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05/02/2019
Révocation de la marque BIG MAC pour défaut d’exploitation prononcée par l’EUIPO
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05/02/2019
Les nouveaux organismes produits par mutagénèse sont des OGM soumis à la directive européenne 2001/18 sur les OGM
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05/02/2019