Publications
30/01/2019
Validité de l’exclusion d’un associé décidée à l’unanimité des voix moins celles de l’associé exclu
Publications
30/01/2019
La « volonté de dissimuler », critère du report du délai de prescription d’une action en responsabilité de la société contre son dirigeant
Opérations
22/01/2019
Bignon Lebray et August Debouzy sur le projet d’acquisition de Billetreduc.com par le groupe Fnac Darty
Publications
17/01/2019
Illégalité d’un régime d’aides prononcée par voie d’exception par la juridiction judiciaire interne
Publications
17/01/2019
Absence d’engagement de la responsabilité de l’Etat pour l’octroi d’aides illégales avant que la Commission ne se soit prononcée
Publications
17/01/2019
Rappel de l’obligation d’ouvrir une procédure formelle d’examen lors de difficultés sérieuses rencontrées
Publications
17/01/2019
Absence d’obligation pour la Commission de recourir à la méthode de l’analyse comparative pour appliquer le principe de l’opérateur en économie de marché
Publications
17/01/2019
Annulation intégrale d’une décision de la Commission pour méconnaissance du droit des requérants à être associés à la procédure administrative d’examen
Publications
17/01/2019
Le test de l’investisseur privé en économie de marché doit être fait à la lumière des éléments fournis à la Commission
Publications
17/01/2019
Le changement du fait générateur d’un régime d’aide n’est pas une modification substantielle devant être notifiée
Publications
17/01/2019
Ouverture du droit au recours direct pour les concurrents des bénéficiaires d’une aide
Publications
17/01/2019
Prolongation de la durée d’application du régime des aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général
Publications
17/01/2019
Élargissement de la catégorie d’aides exemptées de l’obligation de notification
Événements
16/01/2019
