Publications
05/08/2018
Utilité d’une mesure d’instruction ou d’expertise : Le juge administratif vient préciser sa jurisprudence relative à l'appréciation portée par le juge du référé-instruction sur l'utilité d'u
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27/07/2018
Étendue de la garantie de passif en cas de litige non comptabilisé dans les comptes au moment de la signature de l’acte de cession
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27/07/2018
Etendue de l’obligation de la caution – Fusion absorption – Transmission universelle de patrimoine
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27/07/2018
La nécessité d’une AGE lors de la nomination des commissaires à la vérification en cas d’émission d’OCA
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27/07/2018
Fusion-absorption entre SAS : l’unanimité des associés n’est pas requise
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27/07/2018
Confidentialité des comptes annuels et publicité du rapport du Commissaire aux comptes
Publications
25/07/2018
Décision de non reconduction : La décision de non reconduction d’une convention d’occupation du domaine public ne constitue pas une mesure de résiliation unilatérale.
Publications
20/07/2018
Biens de retour : Précisions sur le sort des biens acquis par un concessionnaire avant la signature de la concession.
Publications
15/07/2018
La prescription des obligations commerciales ne s’applique pas aux obligations nées à l’occasion d’un marché public.
Publications
10/07/2018
Délai de remise des offres : Le contrôle du juge administratif est limité au caractère « manifestement inadapté » du délai de remise des offres eu égard à la complexité du marché concerné.
Publications
05/07/2018
Allotissement : La décision d’un acheteur public de ne pas allotir un marché public ne saurait être justifiée par sa situation financière fragile ainsi que par l'insuffisance de ses effectifs
Opérations
27/06/2018
Bignon Lebray accompagne le groupe Satys (Ex-FINAERO) dans le cadre de la diversification de ses activités de traitement de surface
Événements
07/06/2018
Intervention d'Elise Dufour à la conférence de l'Université Queen Mary : "Disruptive Technologies, Data and Digital Services: Skilling Lawyers for Tomorrow's Information Economy" le 13 juin à
Publications
30/05/2018