Publications
01/05/2017
Revirement sur la sanction du non respect des conditions de validité du mandat de la loi Hoguet (mandat des agents immobiliers)
Événements
30/03/2017
Pause-Déj' BIGNON LEBRAY "Le contentieux entre actionnaires" le 5 avril 2017
Événements
28/03/2017
Pause-Déj' BIGNON LEBRAY "Actualité juridique et fiscale" le 30 mars 2017
Publications
27/03/2017
Informatique et libertés : Biométrie et smartphone, recommandations de la Cnil
Publications
26/03/2017
Marché privé de travaux : la réception partielle à l’intérieur d’un même lot est interdite
Publications
25/03/2017
Nom de domaine : Le caractère original ou distinctif du nom de domaine n’est pas une condition de succès de l’action en concurrence déloyale
Publications
23/03/2017
Les dispositions statutaires sont les seules à pouvoir fixer les conditions de direction d'une SAS
Publications
18/03/2017
La scission n’emporte pas transmission automatique de la garantie à première demande
Publications
18/03/2017
Régime du raccordement de canalisations privatives sur conduite commune
Publications
15/03/2017