Publications
17/01/2019
Annulation intégrale d’une décision de la Commission pour méconnaissance du droit des requérants à être associés à la procédure administrative d’examen
Publications
17/01/2019
Le test de l’investisseur privé en économie de marché doit être fait à la lumière des éléments fournis à la Commission
Publications
17/01/2019
Le changement du fait générateur d’un régime d’aide n’est pas une modification substantielle devant être notifiée
Publications
17/01/2019
Ouverture du droit au recours direct pour les concurrents des bénéficiaires d’une aide
Publications
17/01/2019
Prolongation de la durée d’application du régime des aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général
Publications
17/01/2019
Élargissement de la catégorie d’aides exemptées de l’obligation de notification
Publications
16/01/2019
Loi de finances pour 2019 : simplifications et assouplissements du Pacte Dutreil
Publications
16/01/2019
Loi de finances 2019 : l’Administration dispose de nouveaux moyens pour contester des schémas avantageux
Publications
16/01/2019
Les revenus de concession ou cession de propriété intellectuelle désormais imposables au taux réduit de 10%
Publications
16/01/2019
Que retenir des mesures d'urgence économiques et sociales adoptées le 21 décembre 2018 ?
Événements
16/01/2019
Invitation BIGNON LEBRAY - Pause Déj' : "Négociations commerciales : quel cadre juridique pour 2019 ?", le mardi 12 février à Paris
Publications
04/01/2019
Option Droit & Affaires : "Quelle protection des PME et TPE par le droit de la concurrence face aux pratiques d’Amazon ?" par Frédéric Coulon, Caroline Cazaux et Floriane Cadio de Kermainguy
Événements
17/12/2018
