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30/11/2018
Plateformes de transactions en ligne : aménagement des obligations déclaratives et création de sanctions afférentes
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29/11/2018
Application de l’intérêt indirect dans la qualification des conventions règlementées
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29/11/2018
Efficacité de la clause statutaire prévoyant la nullité d’une cession violant un pacte d’associés
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28/11/2018
Interview de Bertrand Debosque pour La Gazette Aisne-Oise Picardie : "L’Institution judiciaire face aux défis du numérique"
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23/11/2018
Loi Avenir Professionnel et réforme de l’apprentissage : Rupture anticipée du contrat d’apprentissage
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23/11/2018
Loi Avenir Professionnel et réforme de l’apprentissage : Exécution du contrat d’apprentissage
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23/11/2018
Loi Avenir Professionnel et réforme de l'apprentissage : Entrée en apprentissage
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12/11/2018
Des subventions accordées aux autorités portuaires partiellement compatibles avec le marché intérieur
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12/11/2018
Le contrôle de l’actionnariat public encore exercé à la lumière du critère de l’investisseur en économie de marché
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12/11/2018
L’augmentation de plus de 20% du budget initial d’un régime d’aides est soumise à une nouvelle notification
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12/11/2018
Exigence d’une définition minimale des obligations de mission d’intérêt général toujours nécessaire à la qualification de SIEG
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12/11/2018