Les actualités

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29/10/2018

La nullité des sûretés consenties par les sociétés civiles en garantie des dettes d’autrui

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29/10/2018

Date d’effet juridique de la fusion simplifiée

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29/10/2018

Autonomie des clauses d’agrément dans les sociétés par actions simplifiée

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20/10/2018

Responsabilité du fait des ouvrages publics : identification du responsable lorsque l’ouvrage fait l’objet d’une délégation de service public

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16/10/2018

Taxe sur la valeur ajoutée

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16/10/2018

Toute opération constitutive d’une activité économique par un holding au profit de sa filiale ouvre droit à déduction de la TVA grevant ses frais généraux

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16/10/2018

Présentation des mesures phares du projet de loi de finances pour 2019

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16/10/2018

Procédure d’abus de droit : schéma visant à contourner les règles de sous-capitalisation

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16/10/2018

Année blanche fiscale 2018 - Fonctionnement du CIMR

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30/09/2018

Décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations

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28/09/2018

La clause de substitution comme technique de reprise des actes conclus lors de la formation de la société

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28/09/2018

Loi du 10 août 2018 : Suppression du rapport de gestion pour les petites entreprises

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28/09/2018

Sanction du défaut d’agrément d’une cession des parts sociales d’une société en nom collectif (SNC)

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25/09/2018

Compétence de la juridiction administrative pour statuer sur une demande de remboursement des frais exposés par un propriétaire pour la réalisation de travaux de raccordement de son bien au r

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23/09/2018

Pas d’obligation de communiquer aux futurs bénéficiaires d’une autorisation d’occupation du domaine public un écrit détaillant les avantages procurés à chacun d’eux

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