Publications
17/01/2019
Ouverture du droit au recours direct pour les concurrents des bénéficiaires d’une aide
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17/01/2019
Prolongation de la durée d’application du régime des aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général
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17/01/2019
Élargissement de la catégorie d’aides exemptées de l’obligation de notification
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06/12/2018
Garanties d’emprunt consenties par les collectivités pour la construction et la rénovation de logements sociaux – Réponse ministérielle
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06/12/2018
Contrôle par le juge du fond de la légalité d’un arrêté pris sur le fondement d’un texte transposant irrégulièrement une directive
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06/12/2018
Précisions quant aux modalités de clôture de l’instruction devant les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel
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06/12/2018
Une autorisation d’urbanisme ne peut indéfiniment être contestée par les tiers
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06/12/2018
Précisions sur les moyens pouvant être soulevés dans le cadre d’un recours Tarn-et-Garonne par un concurrent dont l’offre a été écartée comme irrégulière
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06/12/2018
La notification du décompte général par le maître d’ouvrage exclut la responsabilité contractuelle des intervenants à l’opération de construire
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12/11/2018
Des subventions accordées aux autorités portuaires partiellement compatibles avec le marché intérieur
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12/11/2018
Le contrôle de l’actionnariat public encore exercé à la lumière du critère de l’investisseur en économie de marché
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12/11/2018