Publications
26/04/2023
GPEC – En présence d’un accord portant sur la GPEC, le CSE n’a pas à être consulté au titre des consultations récurrentes sur la gestion des compétences.
Publications
24/04/2023
PSE – Pas d’homologation sans vérification de l’information du CSE quant à l’évaluation et à la prévention des risques
Publications
21/04/2023
Responsabilité de l’entreprise utilisatrice – La responsabilité de l’entreprise utilisatrice peut être engagée devant le Conseil de Prud’hommes en matière de santé et de sécurité au travail.
Publications
19/04/2023
CDD successifs – La faute grave ne peut justifier la rupture anticipée du CDD que si elle a été commise pendant l’exécution de ce contrat
Publications
17/04/2023
CDD – Le délai pour obtenir la requalification en CDI est reprécisé par la Cour de cassation
Publications
28/03/2023
Activité sportive pendant un arrêt maladie & devoir de loyauté
Opérations
20/03/2023
Bignon Lebray accompagne Turenne Emergence dans le cadre de la levée de fonds de XOS
Publications
16/03/2023
Externalisation d’une activité commerciale & transfert d'activité
Publications
15/02/2023
Si l’absence de faute par imprudence est reconnue par le juge pénal, alors la faute inexcusable peut être écartée.
Publications
13/02/2023
