Publications
04/02/2025
Droit fiscal / Transmission du foncier viticole : un cadre fiscal renforcé par la loi de finances pour 2025 pour pérenniser les exploitations
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29/01/2025
Opposabilité des baux postérieurs au commandement de saisie immobilière
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23/01/2025
Qualité à agir du syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, pour des désordres affectant les parties privatives de certains copropriétaires
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21/01/2025
DAF MAG : « Sortie d’une activité déficitaire : attention aux pièges ! » par Pierre-Emmanuel Scherrer
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15/01/2025
Décret sur les ombrières de parkings : contre-attaque devant le Conseil d’État
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08/01/2025
La perte partielle de la chose louée : le droit à l’indemnisation du Preneur en l’absence d’un cas-fortuit
Publications
19/12/2024
Résiliation anticipée d’un bail à construction : absence d’indemnité pour le preneur, sauf disposition contraire convenue entre les parties
Publications
18/12/2024
Évolution des indices locatifs au deuxième et au troisième trimestres 2024 : focus sur l’ICC, l’ILAT et l’ILC
Publications
16/12/2024
Promesse unilatérale de vente : irrévocabilité de l’engagement et date d’appréciation de la vileté du prix
Publications
06/12/2024
Eco 121 « Loi de finances : un peu de sérieux ! » par Jérôme Granotier
Événements
04/12/2024
