Les actualités

Publications

20/12/2023

La simple constatation d’un danger pour les occupants suffit à satisfaire à la condition d’actualité du dommage dans le délai d’épreuve de la garantie décennale

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Publications

18/12/2023

Recours entre constructeurs : une jurisprudence confirmée !

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Publications

11/12/2023

Forbes - Quelles perspectives pour les PME et ETI ?

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Publications

04/12/2023

Eco 121  « Réduction de capital et report d'imposition : deux modalités, deux solutions opposées » par Jérôme Granotier

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Publications

29/11/2023

Action directe du maître d’ouvrage contre l’assureur du locateur d’ouvrage : précision sur le délai de prescription

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Publications

22/11/2023

Loi « anti-squat », quelles nouveautés ?

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Événements

22/11/2023

Capital Initiation - Encadrement juridique d’une opération de Private Equity - Le mercredi 22 novembre 2023

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Publications

21/11/2023

Report de la généralisation de la facturation électronique

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Publications

20/11/2023

Un abandon de créances visant à préserver un chiffre d’affaires futur peut revêtir un caractère commercial

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17/11/2023

L’Union Européenne souhaite taxer à 2% la fortune des milliardaires

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15/11/2023

Les délais en matière de garantie des vices cachés 

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13/11/2023

Loi de finances pour 2024 : où en est-on ?

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09/11/2023

Pacte Dutreil – La location meublée ne constitue pas une activité exclue du bénéfice du régime Dutreil

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07/11/2023

Le Conseil d’État juge que la rémunération indirecte d’un dirigeant au travers d’une société prestataire de services ayant conclu une convention de management n’est pas un acte anormal de ges

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06/11/2023

Les taux d’intérêts maximaux déductibles pouvant être servis aux comptes courants d’associés des entreprises ont été publiés par l’administration fiscale

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