Publications
20/12/2023

La simple constatation d’un danger pour les occupants suffit à satisfaire à la condition d’actualité du dommage dans le délai d’épreuve de la garantie décennale
Publications
04/12/2023

Eco 121 « Réduction de capital et report d'imposition : deux modalités, deux solutions opposées » par Jérôme Granotier
Publications
29/11/2023

Action directe du maître d’ouvrage contre l’assureur du locateur d’ouvrage : précision sur le délai de prescription
Événements
22/11/2023

Capital Initiation - Encadrement juridique d’une opération de Private Equity - Le mercredi 22 novembre 2023
Publications
20/11/2023

Un abandon de créances visant à préserver un chiffre d’affaires futur peut revêtir un caractère commercial
Publications
17/11/2023

L’Union Européenne souhaite taxer à 2% la fortune des milliardaires
Publications
09/11/2023

Pacte Dutreil – La location meublée ne constitue pas une activité exclue du bénéfice du régime Dutreil
Publications
07/11/2023

Le Conseil d’État juge que la rémunération indirecte d’un dirigeant au travers d’une société prestataire de services ayant conclu une convention de management n’est pas un acte anormal de ges
Publications
06/11/2023
