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06/12/2017
La validité de l’assemblée générale s’apprécie au jour de l’envoi des convocations
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04/12/2017
Belgique : imputation de la retenue à la source pour les dividendes de source française
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04/12/2017
Le maintien dans les lieux à l’issue d’un bail dérogatoire crée un bail commercial soumis au statut
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02/12/2017
Les activités d’assurance et de service financier n’ouvrent pas droit à l’exonération de la TVA pour les groupements autonomes de personnes (GAP)
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31/10/2017
Constitutionnalité de l’imposition du prix de cession de la résidence principale en France d’un non résident
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05/10/2017
Bénéfice du régime des plus-values long terme sur titres de participations
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25/07/2017
Plus-value : location gérance et départ à la retraite du dirigeant
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05/07/2017
Régime du sursis d’imposition des plus-values d’échange de titres : conformité à la Constitution de l’exclusion du régime en cas de soulte dépassant 10% de la valeur nominale des titres
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05/07/2017
Justification du taux d’intérêt pratiqué sur un prêt intragroupe
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05/07/2017
Abandon de créance transfrontalier – non prise en compte de la législation étrangère
Vie du cabinet
04/07/2017
Le département Fiscalité de BIGNON LEBRAY à nouveau classé dans Option Droit & Affaires
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01/06/2017