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01/09/2020
Daf Mag : "Détenir, céder ou abandonner un compte courant : le point sur la fiscalité" par François Vignalou et César Engelmann
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11/08/2020
Marques françaises : le statut particulier de la Polynésie Française et de la Nouvelle-Calédonie
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11/08/2020
Levée de l'anonymat par les plateformes en ligne en cas de téléversement illégal d’œuvres protégées
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11/08/2020
Protection de la forme d'un vélo pliable par le droit d'auteur : la CJUE précise les conditions de la protection
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04/08/2020
Protection des données : l’amende de 5 milliards contre Facebook validée par un juge
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04/08/2020
La Cour de Justice de l’Union Européenne invalide le Privacy Shield
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04/08/2020
Le Conseil d’Etat censure les lignes directrices de la CNIL concernant l’interdiction des cookies walls
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04/08/2020
Atteinte à la marque de l’UE et stockage de produits confiés par un tiers : la CJUE donne raison à Amazon
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03/08/2020
[COVID-19] Prorogation des mesures exceptionnelles relatives aux réunions d'assemblées et d'organes sociaux
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03/08/2020
Fraude aux dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail : compétence de la juridiction prud’homale
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03/08/2020
Egalité des traitements des salariés handicapés : licenciement discriminatoire en l’absence de mesures appropriées visant au maintien dans l’emploi du salarié inapte
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03/08/2020
Respect par l’employeur de son obligation de santé et de sécurité dans le cadre d’un PSE : compétence du juge administratif
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03/08/2020
Atteinte à la liberté d’expression : nullité du licenciement sans examen des griefs invoqués par l’employeur
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03/08/2020