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06/12/2017
Rappel des cas dans lesquels un marché passé par un concessionnaire est un contrat de droit privé
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06/12/2017
Le Conseil d’Etat précise les conditions d’indemnisation de la part non amortie des biens de retour en cas de résiliation de la concession
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06/12/2017
La validité de l’assemblée générale s’apprécie au jour de l’envoi des convocations
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04/12/2017
Le maintien dans les lieux à l’issue d’un bail dérogatoire crée un bail commercial soumis au statut
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30/11/2017
Il faudra fournir le PV du Comité Social et Economique pour obtenir un marché ou une subvention
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26/11/2017
Gare à l’attribution d’aides à une société dont la situation est irrémédiablement compromise
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11/05/2017
Baux commerciaux et clause dérogatoire à l’article L.145-39 du Code de commerce
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09/05/2017
Absence de nullité de la procédure en cas de non-respect du délai d’un mois prévu par l’article R. 332-4 du Code des procédures civiles d’exécution
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05/05/2017
Baux commerciaux et faculté de résiliation triennale du preneur
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01/05/2017
Revirement sur la sanction du non respect des conditions de validité du mandat de la loi Hoguet (mandat des agents immobiliers)
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26/03/2017