Les actualités

Publications

15/01/2025

Décret sur les ombrières de parkings : contre-attaque devant le Conseil d’État

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Publications

08/01/2025

La perte partielle de la chose louée : le droit à l’indemnisation du Preneur en l’absence d’un cas-fortuit

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Publications

19/12/2024

Résiliation anticipée d’un bail à construction : absence d’indemnité pour le preneur, sauf disposition contraire convenue entre les parties

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Publications

18/12/2024

Évolution des indices locatifs au deuxième et au troisième trimestres 2024 : focus sur l’ICC, l’ILAT et l’ILC

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Publications

17/12/2024

Projet de loi de simplification du régime

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Publications

16/12/2024

Promesse unilatérale de vente : irrévocabilité de l’engagement et date d’appréciation de la vileté du prix

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Publications

11/12/2024

Définition des « grosses réparations »

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Événements

05/12/2024

Colloque APIC - jeudi 05 décembre 2024

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Opérations

27/11/2024

Bignon Lebray accompagne Leetchi dans le cadre de son rapprochement avec iRaiser 

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Événements

08/11/2024

Soirée de l'immobilier Fédération Promoteurs Immobilier - Le jeudi 7 novembre 2024

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Publications

16/10/2024

Rappel des obligations des parties après un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction

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Publications

10/10/2024

Le pacte de préférence non assorti d’un terme : un engagement perpétuel valide, auquel chaque contractant peut mettre fin à tout moment

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Publications

04/10/2024

Point sur les indices

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Publications

01/10/2024

Un permis de construire n'est pas éternel ! Petits conseils de prudence

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Publications

06/09/2024

Cas d'étude : Rupture brutale des relations commerciales 

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