Les actualités

Publications

23/06/2023

La Cour de cassation rejette l'exonération des loyers pour les locataires commerciaux malgré les mesures du Covid-19

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20/06/2023

Cas d'étude : La réparation du préjudice est inéluctable dès lors que la faute est établie

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30/05/2023

La commission de l’agent immobilier vs/ le droit de préemption du locataire

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16/05/2023

La responsabilité du garant d'achèvement dans la construction immobilière en Polynésie française

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16/05/2023

La charge de la preuve de l'opposabilité de la clause d'exclusion de garantie incombe à l'assureur

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Publications

09/05/2023

Action en nullité de la clause emportant obligation d'adhésion aux associations de commerçants : une prescription de 5 ans

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Publications

28/04/2023

Trouble anormal du voisinage

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Publications

27/04/2023

La responsabilité de l’entrepreneur peut-elle être engagée en cas de dommage causé par un prestataire de service sur un chantier ? 

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Publications

25/04/2023

La responsabilité de l’agent immobilier engagée en cas de vente avec la présence d’amiante non détectée dans le diagnostic

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20/04/2023

Assurance dommage-ouvrage ; l’acquéreur d’un bien immobilier contraint de restituer l’indemnité perçue par le vendeur et non affectée à la réparation de l'ouvrage.

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Distinctions

20/04/2023

Bignon Lebray reconnu parmi les meilleurs cabinets d’avocats dans le classement 2023 Le Point

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17/04/2023

Les « dark stores » désormais considérés comme des entrepôts

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Publications

17/04/2023

Eco 121  « Diagnostics immobiliers : peut-on encore s'y retrouver ? » par Ondine Prévoteau

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31/03/2023

Indemnité d’occupation et Bail Commercial

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30/03/2023

Action en paiement de travaux : la confirmation jurisprudentielle du point de départ de la prescription biennale

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