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30/03/2023
Action en paiement de travaux : la confirmation jurisprudentielle du point de départ de la prescription biennale
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27/03/2023
L’autorisation de sous-louer donnée par le Bailleur ne peut suffire à exonérer le Preneur de sa propre responsabilité.
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23/02/2023
L’inefficacité du droit de préemption du preneur face à la liquidation judiciaire du bailleur
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22/02/2023
Location de logement indécent : refus d’indemnisation au titre de la perte de revenus locatifs du propriétaire exproprié pour cause d’utilité publique
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17/02/2023
Le juge des loyers commerciaux a pour unique mission de fixer le prix du bail renouvelé. Il n’entre pas dans ses fonctions de se prononcer sur l’étalement de la hausse du loyer déplafonné.
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31/01/2023
Baux commerciaux – Exercice du droit de préférence et paiement des honoraires de commercialisation
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27/01/2023
Recours entre constructeurs : revirement de jurisprudence de la Cour de cassation sur le point de départ du délai de prescription quinquennale.
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25/01/2023
Action en garantie décennale : l’absence de qualité pour agir de l’usufruitier
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24/01/2023
Baux commerciaux – Sanction applicable aux clauses d’indexation ne jouant qu’à la hausse
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22/12/2022
Projet de loi « anti-squats » : un rééquilibrage des droits entre propriétaires et locataires
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22/12/2022
Acquisition par prescription trentenaire d’une servitude de vue, en dépit de l’irrégularité des travaux
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22/12/2022
