Publications
04/03/2020
Les différentes mesures de sauvetage d’une entreprise publique ferroviaire se trouvant dans de graves difficultés financières peuvent être qualifiées d’aides d’Etat
Publications
04/03/2020
La décision de la Commission d’enjoindre à un Etat membre de suspendre la mise à exécution d’une d’aide concomitamment à son examen formel doit-elle être spécialement motivée ?
Publications
04/03/2020
La prise en charge par l’Etat de certains coûts environnementaux incombant à l’exploitant d’un site extractif peut être qualifiée d’aide d’Etat
Publications
02/03/2020
L’interdiction d’imputer sur les plus-values, la moins-value constatée lors d’une opération de réduction de capital, est contraire à la Convention européenne des droits de l’Homme
Publications
02/03/2020
Pacte Dutreil : le Conseil d’Etat invalide partiellement les commentaires administratifs concernant l’éligibilité des sociétés exerçant des activités mixtes
Publications
02/03/2020
Commentaires de l’administration fiscale sur le mini-abus de droit
Publications
28/02/2020
Option Droit & Affaires : "Collecte des données : la CNIL met en demeure Engie et EDF" par Elise Dufour
Événements
25/02/2020
Matinale "Acheter du foncier public et vendre des bâtiments neufs au secteur public" | Jeudi 12 mars 2020 à Lille
Publications
21/02/2020