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24/04/2019
Les brevets et l’innovation profondément impactés par le projet de loi PACTE
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24/04/2019
L’affaire des couteaux Laguiole, les juges ont enfin tranché !
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08/04/2019
Abus de droit fiscal : interview de Pierre-Emmanuel Scherrer dans Le Figaro et Le Particulier
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26/03/2019
Les intérêts moratoires doivent être soumis au même régime fiscal que les dégrèvements auxquels ils sont rattachés
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26/03/2019
Conditions de déduction de la TVA sur des frais supportés par une holding lors d’une cession de titres
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26/03/2019
Intérêts versés à des entreprises liées : quelle preuve pour quel taux ?
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26/03/2019
Un nouveau cas de présomption de l’intention du contribuable de réaliser un acte anormal de gestion
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20/03/2019
Le Monde du Droit : "La géométrie variable du non-respect de zones de commentaires" par Elise Dufour
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15/03/2019
Condamnation de Google pour clauses abusives et illicites sur le fondement de la loi Informatique et libertés
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15/03/2019