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28/02/2017
Conditions du remboursement immédiat du crédit d'impôt pour la compétitivité et emploi ("CICE") - Définition européenne de PME
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27/02/2017
Droit d’auteur : contrat de travail et présomption d’œuvre collective
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26/02/2017
Internet : condamnation pénale pour usurpation d’identité par la création d’un faux site officiel
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26/02/2017
Non déduction de la TVA grevant des prestations de services non refacturées par une société holding à ses filiales
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25/02/2017
Création d'un traitement de données pour les dossiers de régularisation
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23/02/2017
Publicité comparative : contrefaçon de marque pour non-respect des conditions de licéité d’une publicité comparative
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22/02/2017
Réduction progressive du taux de l’impôt sur les sociétés (IS)
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16/02/2017
Fusacq.com : "Déduction abusive des intérêts d’obligation en cas de distribution de dividendes" par Cyril Maucour et Mehdi Battikh
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04/02/2017
Droit d’auteur et droits voisins : condamnation de sites de téléchargement pour 5 millions d’euros
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03/02/2017
Distribution de dividendes et émission d’obligations remboursable en actions : opérations de nature contradictoire
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27/01/2017
L’obligation mise à la charge de l’employeur de dénoncer les infractions routières de ses salariés
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24/01/2017