Les actualités

Publications

10/02/2023

Arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) le 12 janvier 2023, affaire C-154/21, relatif à l’interprétation de l’article 15 du RGPD 

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Distinctions

10/02/2023

Bignon Lebray de nouveau classé par World Trademark Review 2023

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Publications

09/02/2023

Confirmation de la qualité d’éditeur de contenus à la plateforme AIRBNB par la cour d’appel de Paris 

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Publications

07/02/2023

Décret du 15 novembre 2022 relatif au dossier médical en santé au travail

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Publications

07/02/2023

Lancement de la campagne de mobilisation #JeNeSuisPasUneData par l’association UFC-Que Choisir

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Publications

06/02/2023

La CNIL publie un guide pour les recruteurs

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Publications

06/02/2023

Eco 121 « Projets web : Ne négligez pas le choix de votre méthodologie projet ! » par Benjamin Mourot

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Publications

04/02/2023

Création d’un service de l’intelligence artificielle à la CNIL

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Publications

03/02/2023

Les interfaces de programmation applicatives (API)

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Publications

02/02/2023

Consentement des utilisateurs, l’autorité irlandaise sanctionne WhatsApp Ireland.

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Publications

01/02/2023

Le Droit Maritime Français « Rappel sur la portée de la limitation de responsabilité de l'entrepreneur de manutention et ses incidences » par Julien Lecat

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Publications

01/02/2023

L’Allemagne soulève la question de la conformité de Microsoft 365 au RGPD

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Publications

31/01/2023

Collecte de données par Lusha, la CNIL  estime que le RGPD n’est pas applicable

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Publications

20/01/2023

Jeux mobiles : la CNIL sanctionne VOODOO à hauteur de 3 millions d’euros 

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Publications

20/01/2023

TJ de Chambéry du 15 septembre 2022 – Google My Business

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