Publications
23/02/2023
L’inefficacité du droit de préemption du preneur face à la liquidation judiciaire du bailleur
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22/02/2023
Location de logement indécent : refus d’indemnisation au titre de la perte de revenus locatifs du propriétaire exproprié pour cause d’utilité publique
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17/02/2023
Le juge des loyers commerciaux a pour unique mission de fixer le prix du bail renouvelé. Il n’entre pas dans ses fonctions de se prononcer sur l’étalement de la hausse du loyer déplafonné.
Publications
16/02/2023
Podcast Fleur d’Avocat « Je suis très optimiste très angoissée » par Elise Dufour
Publications
14/02/2023
Le CEPD adopte le rapport final de la « task force » dédié aux bannières cookies
Publications
13/02/2023
Le « Procès des Metabirkins » opposant Hermès à Mason Rothschild
Publications
10/02/2023
Arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) le 12 janvier 2023, affaire C-154/21, relatif à l’interprétation de l’article 15 du RGPD
Distinctions
10/02/2023
Bignon Lebray de nouveau classé par World Trademark Review 2023
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09/02/2023
Confirmation de la qualité d’éditeur de contenus à la plateforme AIRBNB par la cour d’appel de Paris
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07/02/2023
Décret du 15 novembre 2022 relatif au dossier médical en santé au travail
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07/02/2023
Lancement de la campagne de mobilisation #JeNeSuisPasUneData par l’association UFC-Que Choisir
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06/02/2023
