Publications
29/09/2022
La Cour de cassation admet la réparation du préjudice immatériel de jouissance sur le fondement de la responsabilité décennale
Publications
29/09/2022
Vente immobilière : Report de l’entrée en vigueur de l’audit énergétique obligatoire
Publications
29/09/2022
Bail commercial : Le coût des travaux de mise en conformité à la charge du preneur en cas de clause dérogatoire !
Publications
26/09/2022
226 plaintes déposées par NYOB pour des bannières de cookies non-conformes au RGPD
Publications
26/09/2022
Le Conseil d’Etat propose la CNIL comme future autorité de contrôle nationale pour l’intelligence artificielle.
Publications
26/09/2022
Collecte excessive de données de géolocalisation : La CNIL sanctionne UBEEQO
Distinctions
22/09/2022
Bignon Lebray distingué dans le classement 2022 Concurrence & Distribution de Décideurs
Publications
11/07/2022
Biotechfinances « Actifs immatériels et structuration contractuelle : un enjeu majeur pour les biotechs et les medtechs à toutes les phases de développement " par Barbara Bertholet
Distinctions
28/06/2022
Elise Dufour désignée une nouvelle fois en tant qu’expert PARL
Publications
27/06/2022
Italie : sanction d'un hôpital public et d'un fournisseur de services numériques
Publications
27/06/2022
Italie : la Garante inflige une amende de 50 000 euros à une administration publique
Publications
27/06/2022
Cookies : sanction de 50 000 euros à l'encontre du groupe Rossel en Belgique
Événements
21/06/2022
Journée de l'innovation 2022 : « Le métavers va-t-il mettre le droit à l’envers ? " - le jeudi 30 juin de 8h30 à 17h30 - Lyon
Publications
20/06/2022
