Les actualités

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12/05/2020

Condamnation d'une université pour manquement à l'obligation de sécurité

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12/05/2020

Proposition d'amendes de 200 millions de dollars aux opérateurs de téléphonie mobile américains pour absence de protection adéquate des données de localisation des consommateurs

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12/05/2020

Lignes directrices sur les traitements de données personnelles via des dispositifs de vidéo surveillance

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12/05/2020

Dossiers de patients : l'Autorité italienne de protection des données personnelles apporte des éclairages concrets sur la configuration des profils d'accès des membres de l'équipe soignante

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12/05/2020

Première application du RGPD à la reconnaissance faciale par un tribunal français

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12/05/2020

Méthode d'appréciation du risque de confusion - CJUE 4 mars 2020

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12/05/2020

Entreposer n'est pas contrefaire - CJUE, 2 avril 2020 (Coty c/ Amazon)

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12/05/2020

Incidences de la réforme de la procédure civile sur le contentieux de la propriété intellectuelle

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14/04/2020

Nullité et déchéance de marque : état d’urgence ou pas, les nouvelles procédures sont entrées en vigueur devant l’INPI

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08/04/2020

[COVID-19] État d'urgence sanitaire en France - Report des délais officiels en matière de propriété industrielle

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04/04/2020

Interview d'Ondine Prévoteau dans le podcast Learning Expedition en Hauts-de-France

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01/04/2020

Chef d'Entreprise : "Faut-il payer les loyers commerciaux pendant Covid-19 ?" par Ondine Prévoteau

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24/03/2020

[COVID-19] Suspensions des loyers commerciaux

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05/03/2020

Chef d’entreprise, Commerce & DAF Mag : "Le bail commercial en 12 points clés" par Ondine Prevoteau

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28/02/2020

Option Droit & Affaires : "Collecte des données : la CNIL met en demeure Engie et EDF" par Elise Dufour

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