Publications
03/01/2020
Le refus de supprimer une fiche « Google My Business » justifié par le droit à la liberté d’expression des internautes
Événements
11/12/2019
Interventions d’Elise Dufour au Global Mobility Executive Forum de Paris et à Bruxelles aux Entretiens européens de la DBF
Publications
23/10/2019
Fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance au sein du nouveau tribunal judiciaire
Publications
23/10/2019
Sanction de l’absence de clé de répartition des charges entre occupants de l’immeuble
Publications
23/10/2019
Les conséquences d’une sous-location non autorisée par le bailleur
Publications
23/10/2019
Le paiement de la taxe foncière peut être réclamé au preneur même en l’absence de stipulation expresse dans le bail
Publications
10/10/2019
Atlantico.fr : Interview d’Elise Dufour au sujet de la généralisation de la reconnaissance faciale
Publications
04/10/2019
Chef d’entreprise : "Les clauses pièges d’un bail commercial" par Ondine Prévoteau
Publications
26/09/2019
Violation du RGPD : la réactivité des acteurs peut minorer le montant de l’amende mais pas l’effacer
Publications
26/09/2019