Publications
10/07/2023
Cour de cassation, la mise en balance de la protection des données personnelles avec le droit à la preuve
Distinctions
06/07/2023
Nicolas Moreau reconnu dans le Leaders Directory 2023 par WIPR
Publications
05/07/2023
La CJUE précise l’application du RGPD dans une affaire d’abus de position dominante
Publications
03/07/2023
L’autorité suédoise de protection des données sanctionne quatre entreprises pour transfert illégal
Publications
29/06/2023
Marché à forfait : la procédure contractuelle de clôture des comptes mise en place par les parties ne peut prévaloir sur la qualification donnée au contrat.
Publications
27/06/2023
Pour rappel : l’action en annulation d’une assemblée générale d’une ASL se prescrit par 5 ans
Publications
23/06/2023
La Cour de cassation rejette l'exonération des loyers pour les locataires commerciaux malgré les mesures du Covid-19
Publications
20/06/2023
Cas d'étude : La réparation du préjudice est inéluctable dès lors que la faute est établie
Événements
15/06/2023
Rencontres Cyberlex 2023 – Lundi 19 juin de 14h00 à 18h00 – Paris
Publications
06/06/2023
Guide des bonnes pratiques de la CNIL en cas d’accès illégitime aux données de tiers.
Publications
31/05/2023
Géolocalisation des salariés, la Cour de cassation délimite les pouvoirs de l’employeur.
Publications
30/05/2023
Le projet de loi de programmation militaire en matière de cyberdéfense
Publications
30/05/2023
La commission de l’agent immobilier vs/ le droit de préemption du locataire
Publications
29/05/2023
