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03/02/2022
Ordonnance du 15 décembre 2021 relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle
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03/02/2022
Monopoly : fin de la partie. Mauvaise foi en cas de dépôt réitéré de marque : La CJUE rejette le pourvoi d’Hasbro.
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01/02/2022
Cookies : Violation de données : sanction de 180 000 euros à l’encontre de la société SLIMPAY
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01/02/2022
Sanction de 300 000 euros à l’encontre de la société FREE MOBILE
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01/02/2022
Cookies : la CNIL sanctionne GOOGLE à hauteur de 150 millions d’euros
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01/02/2022
Cookies : sanction de 60 millions d’euros à l’encontre de FACEBOOK IRELAND LIMITED
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21/01/2022
Village de la Justice "CBD - CE QUI CHANGE AVEC L’ARRÊTÉ DU 30 DÉCEMBRE 2021" par Barbara BERTHOLET, Rachel DEVIDAL et Gladys ANDALORO
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21/12/2021
Sponsoring : de la nécessité de prouver l’absence de lien de subordination pour éviter la requalification en contrat de travail
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21/12/2021
Droit des dessins et modèles : Apparence d’une partie de produit d’un modèle de Ferrari
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21/12/2021
L’avocat mandataire sportif n’est pas un intermédiaire, à l’inverse de l’agent sportif, et ne peut être payé que par son client directement
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21/12/2021
Equitation : L’INPI reconnaît la renommée du logo de la société BRUNO DELGRANGE
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16/12/2021
Bignon Lebray, Le Podcast – Episode #7 Licences de brevet et savoir-faire par Barbara Bertholet
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15/12/2021
