Publications
06/12/2018
Garanties d’emprunt consenties par les collectivités pour la construction et la rénovation de logements sociaux – Réponse ministérielle
Publications
06/12/2018
Contrôle par le juge du fond de la légalité d’un arrêté pris sur le fondement d’un texte transposant irrégulièrement une directive
Publications
06/12/2018
Précisions quant aux modalités de clôture de l’instruction devant les tribunaux administratifs et cours administratives d’appel
Publications
06/12/2018
Une autorisation d’urbanisme ne peut indéfiniment être contestée par les tiers
Publications
06/12/2018
Précisions sur les moyens pouvant être soulevés dans le cadre d’un recours Tarn-et-Garonne par un concurrent dont l’offre a été écartée comme irrégulière
Publications
06/12/2018
La notification du décompte général par le maître d’ouvrage exclut la responsabilité contractuelle des intervenants à l’opération de construire
Publications
29/11/2018
Application de l’intérêt indirect dans la qualification des conventions règlementées
Publications
29/11/2018
Efficacité de la clause statutaire prévoyant la nullité d’une cession violant un pacte d’associés
Publications
28/11/2018
Interview de Bertrand Debosque pour La Gazette Aisne-Oise Picardie : "L’Institution judiciaire face aux défis du numérique"
Publications
12/11/2018