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12/11/2018
Le contrôle de l’actionnariat public encore exercé à la lumière du critère de l’investisseur en économie de marché
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12/11/2018
L’augmentation de plus de 20% du budget initial d’un régime d’aides est soumise à une nouvelle notification
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12/11/2018
Exigence d’une définition minimale des obligations de mission d’intérêt général toujours nécessaire à la qualification de SIEG
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12/11/2018
Nouvel arrêt sur la garantie implicite de l’État liée au statut d’EPIC
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29/10/2018
La nullité des sûretés consenties par les sociétés civiles en garantie des dettes d’autrui
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29/10/2018
Autonomie des clauses d’agrément dans les sociétés par actions simplifiée
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20/10/2018
Responsabilité du fait des ouvrages publics : identification du responsable lorsque l’ouvrage fait l’objet d’une délégation de service public
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30/09/2018
Décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations
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28/09/2018
La clause de substitution comme technique de reprise des actes conclus lors de la formation de la société
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28/09/2018
Loi du 10 août 2018 : Suppression du rapport de gestion pour les petites entreprises
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28/09/2018
Sanction du défaut d’agrément d’une cession des parts sociales d’une société en nom collectif (SNC)
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25/09/2018
Compétence de la juridiction administrative pour statuer sur une demande de remboursement des frais exposés par un propriétaire pour la réalisation de travaux de raccordement de son bien au r
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23/09/2018