Publications
06/12/2017
Rappel des cas dans lesquels un marché passé par un concessionnaire est un contrat de droit privé
Publications
06/12/2017
Le Conseil d’Etat précise les conditions d’indemnisation de la part non amortie des biens de retour en cas de résiliation de la concession
Publications
30/11/2017
Sauf stipulation contraire des statuts, la démission d’un dirigeant est un acte juridique unilatéral qui ne nécessite aucune acceptation de la part de la société
Publications
30/11/2017
Il faudra fournir le PV du Comité Social et Economique pour obtenir un marché ou une subvention
Publications
29/11/2017
Le cessionnaire d’actions, qui se substitue à un tiers dans le cadre de son acquisition, et s’engage à garantir le paiement de ce dernier, n’est pas une caution mais un codébiteur solidaire
Publications
26/11/2017
La rémunération du dirigeant lui est due même en cas de longue absence pour maladie tant que sa révocation n’est pas décidée par la collectivité des associés
Publications
26/11/2017
Gare à l’attribution d’aides à une société dont la situation est irrémédiablement compromise
Événements
09/11/2017
Pause-Déj' Bignon Lebray "Sécurité et protection des données personnelles", le 30 novembre 2017 à Paris
Événements
08/11/2017
Conférence Bignon Lebray / Wine Bankers le 28 novembre prochain à Lyon : "Transmission d’un domaine viticole : quels enjeux ?"
Vie du cabinet
18/10/2017
Bignon Lebray à nouveau classé par ILFR 1000 et Décideurs Magazine
Opérations
07/09/2017
Bignon Lebray conseille la fondation Hopale dans l’acquisition de la clinique «les Acacias»
Opérations
18/07/2017
BIGNON LEBRAY sur la cession du domaine Château Fonroque, grand cru classé de Saint-Emilion
Vie du cabinet
13/07/2017
Elise Dufour, Of Counsel chez BIGNON LEBRAY, est nommée à la tête de Cyberlex
Opérations
06/07/2017