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25/05/2023
La CJUE précise les modalités de réponse à une demande exercée dans le cadre du droit d’accès
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23/05/2023
Conflit d’intérêts et action sociale ut singuli : la désignation d’un mandataire ad hoc est obligatoire
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23/05/2023
Données pseudonymisées : précisions du Tribunal de l’Union européenne
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19/05/2023
Un pacte d’actionnaires conclu pour la durée de vie de la société est un contrat à durée déterminée
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17/05/2023
L’imprescriptibilité de l’action en injonction de procéder au dépôt des actes au RCS
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17/05/2023
Cas d'étude : L’importance de la loyauté dans l’obtention d’une autorisation de saisie-contrefaçon de brevet
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15/05/2023
Cession de contrôle et information des salariés : faut-il informer les salariés embauchés entre la date d’information du projet de vente et sa réalisation ?
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11/05/2023
Bignon Lebray accompagne Everysens dans le cadre de sa levée de fonds de 6 millions d'euros
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10/05/2023
Revers pour l’URSSAF dans une tentative d’application des cotisations sociales à des redevances versées à une société exploitant le droit à l’image individuelle d’un joueur de rugby
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05/05/2023
Soupçons de marchés suspects passés par la FFR – La DGCCRF saisie
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03/05/2023
Football – Le possible rachat du Racing Club de Strasbourg par le propriétaire de Chelsea, symbole d’un futur assouplissement des règles de multipropriété de l’UEFA ?
Publications
01/05/2023
