Publications
12/05/2020

Conclusions de l'avocat général SZPUNAR dans l'affaire C-61/19 (Orange România SA) devant la Cour de Justice de l'Union Européenne
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12/05/2020

Un hôpital espagnol condamné pour recueil du consentement invalide
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12/05/2020

Condamnation d'une université pour manquement à l'obligation de sécurité
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12/05/2020

Proposition d'amendes de 200 millions de dollars aux opérateurs de téléphonie mobile américains pour absence de protection adéquate des données de localisation des consommateurs
Publications
12/05/2020

Lignes directrices sur les traitements de données personnelles via des dispositifs de vidéo surveillance
Publications
12/05/2020

Dossiers de patients : l'Autorité italienne de protection des données personnelles apporte des éclairages concrets sur la configuration des profils d'accès des membres de l'équipe soignante
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12/05/2020

Première application du RGPD à la reconnaissance faciale par un tribunal français
Publications
12/05/2020

Méthode d'appréciation du risque de confusion - CJUE 4 mars 2020
Publications
12/05/2020

Entreposer n'est pas contrefaire - CJUE, 2 avril 2020 (Coty c/ Amazon)
Publications
12/05/2020

Incidences de la réforme de la procédure civile sur le contentieux de la propriété intellectuelle
Publications
23/04/2020

[COVID-19] Ordonnance n°2020-341 en date du 27 mars 2020 : Adaptation temporaire des procédures du traitement des difficultés des entreprises
Événements
22/04/2020

Intervention de Thomas Buffin dans un webinar sur le thème "Comment poursuivre et sécuriser sa levée de fonds dans le contexte de la crise liée au Covid-19 ?"
Publications
14/04/2020

Nullité et déchéance de marque : état d’urgence ou pas, les nouvelles procédures sont entrées en vigueur devant l’INPI
Publications
08/04/2020

[COVID-19] État d'urgence sanitaire en France - Report des délais officiels en matière de propriété industrielle
Publications
02/04/2020
