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26/02/2019
Les actes relatifs à la vie des sociétés sont enregistrés gratuitement
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26/02/2019
La simple négligence exonère le dirigeant de sa responsabilité depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin II, même dans les procédures en cours à cette date
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26/02/2019
Licéité de la clause d’évaluation des droits sociaux par voie d’arbitrage
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26/02/2019
Parution du décret relatif à l’utilisation de la blockchain pour les titres de sociétés non cotées
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05/02/2019
La nouvelle recommandation de la CNIL sur la prospection commerciale électronique
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05/02/2019
Google sanctionnée par la CNIL au paiement d’une amende de 50 millions d’euros en application du RGPD.
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05/02/2019
Le Parlement européen a finalement adopté la proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique le 12 septembre 2018
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05/02/2019
Le juste motif n’est pas pris en compte dans l’appréciation du profit indument tiré de la renommée d’une marque
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05/02/2019
Révocation de la marque BIG MAC pour défaut d’exploitation prononcée par l’EUIPO
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05/02/2019
Les nouveaux organismes produits par mutagénèse sont des OGM soumis à la directive européenne 2001/18 sur les OGM
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05/02/2019
Redressement des licences de logiciels : mise en cause de la responsabilité de l’intégrateur
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05/02/2019
Redressement des licences de logiciels : contrefaçon ou simple responsabilité contractuelle ?
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05/02/2019
Application du droit de rétractation entre professionnels aux prestations informatiques
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30/01/2019
Régularisation de l’omission de statuer sur une proposition d’augmentation de capital réservée aux salariés
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30/01/2019
