Les actualités

Publications

06/12/2017

Calcul des pénalités de retard dans le cadre d’un CCMI

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06/12/2017

La validité de l’assemblée générale s’apprécie au jour de l’envoi des convocations

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04/12/2017

Le maintien dans les lieux à l’issue d’un bail dérogatoire crée un bail commercial soumis au statut

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11/05/2017

Baux commerciaux et clause dérogatoire à l’article L.145-39 du Code de commerce

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09/05/2017

Absence de nullité de la procédure en cas de non-respect du délai d’un mois prévu par l’article R. 332-4 du Code des procédures civiles d’exécution

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05/05/2017

Baux commerciaux et faculté de résiliation triennale du preneur

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01/05/2017

Revirement sur la sanction du non respect des conditions de validité du mandat de la loi Hoguet (mandat des agents immobiliers)

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01/04/2017

L’absence de syndic ne constitue pas un vice caché

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26/03/2017

Marché privé de travaux : la réception partielle à l’intérieur d’un même lot est interdite

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18/03/2017

Régime du raccordement de canalisations privatives sur conduite commune

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12/03/2017

Cascade des responsabilités en cas de désordres

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05/03/2017

Procédure de demande en révision du loyer : le mémoire doit, à peine d’irrecevabilité, être précédé d’une demande de révision

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Vie du cabinet

20/02/2017

Le Palmarès des avocats 2017

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Vie du cabinet

09/01/2017

BIGNON LEBRAY classé dans Option Droit & Affaires et Décideurs

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