Les actualités

Publications

19/07/2023

Cas d'étude : Rupture brutale du mandat de syndic de copropriété

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Publications

17/07/2023

L’autorité allemande de protection des données précise les obligations du responsable d’une décision individuelle automatisée

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Publications

13/07/2023

La Cour de cassation précise le contour de la notion d’hébergeur

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Publications

12/07/2023

Publicité personnalisée : la CNIL sanctionne Criteo

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Publications

10/07/2023

Cour de cassation, la mise en balance de la protection des données personnelles avec le droit à la preuve

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Distinctions

06/07/2023

Nicolas Moreau reconnu dans le Leaders Directory 2023 par WIPR

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Publications

05/07/2023

La CJUE précise l’application du RGPD dans une affaire d’abus de position dominante

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Publications

03/07/2023

L’autorité suédoise de protection des données sanctionne quatre entreprises pour transfert illégal

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Publications

20/06/2023

Cas d'étude : La réparation du préjudice est inéluctable dès lors que la faute est établie

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Événements

15/06/2023

Rencontres Cyberlex 2023 – Lundi 19 juin de 14h00 à 18h00 – Paris

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Publications

06/06/2023

Guide des bonnes pratiques de la CNIL en cas d’accès illégitime aux données de tiers.  

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Publications

31/05/2023

Géolocalisation des salariés, la Cour de cassation délimite les pouvoirs de l’employeur.  

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Publications

30/05/2023

Le projet de loi de programmation militaire en matière de cyberdéfense 

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Publications

29/05/2023

La CJUE rappelle les conditions d’octroi d’une réparation en cas de violation du RGPD 

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Publications

26/05/2023

La CNIL sanctionne DOCTISSIMO à hauteur de 380 000 euros 

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