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01/10/2024
Un permis de construire n'est pas éternel ! Petits conseils de prudence
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23/09/2024
Exclusion des abandons de créances pour le calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires
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19/09/2024
Licenciement abusif d’un salarié inapte pour refus de reclassement
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19/09/2024
Selon le Comité d’abus de droit, ne constitue pas un abus de droit le rachat par une société, préalablement à sa dissolution, des titres de son actionnaire unique dans le but de le faire béné
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12/09/2024
Pragmatisme du Conseil d’Etat concernant la déductibilité de la rémunération du président d’une SAS
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10/09/2024
BFM – « Du foot à l'escalade, les fonds d'investissement ont le sport en ligne de mire » par Neil Robertson
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09/09/2024
Ouest France « Transmission d’entreprise : comment répartir équitablement votre patrimoine entre vos enfants ? » par François Vignalou et César Engelmann
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09/09/2024
Contrôle et contentieux fiscal – La DGFIP a présenté son rapport d’activité pour l’année 2023
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09/09/2024
