Publications
16/01/2018
Une première application par le Conseil d’Etat du principe de non-régression de la protection de l’environnement
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15/01/2018
Conseil d’Etat, 24 novembre 2017, n°403183 : Le rachat au prix du marché d’une entreprise bénéficiaire d’une aide incompatible ne soustrait pas celle-ci, lorsqu’elle conserve sa personnalité
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12/01/2018
Publication du Guide de valorisation hors site des terres excavées issues de sites et sols potentiellement pollués dans des projets d’aménagement
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11/01/2018
Cour administrative d’appel de Bordeaux, 27 novembre 2017, n°17BX03040 : Mode d’emploi de l’indemnité susceptible d’être demandée à l’occupant sans titre du domaine public
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09/01/2018
Conseil d’Etat, 8 novembre 2017, n°387087 : Les installations d’enfouissement de déchets, même lorsqu’elles sont susceptibles de ne plus être exploitées, peuvent relever des biens de retour
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07/01/2018
Conseil d’Etat, 15 novembre 2017 n°412644 : La durée maximale proposée par l’acheteur public ne doit pas révéler, au moment de la passation du contrat de concession, une insuffisante détermin
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05/01/2018
Conseil d’Etat, 15 novembre 2017, n°409728 : Une résiliation partielle est susceptible de constituer une modification substantielle au sens de l’ordonnance concession
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05/01/2018
Weka.fr : "Loi NOTRe : quelles conséquences ?" par Arnaud Fourquet
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02/01/2018
CAA de Bordeaux, 15 novembre 2017, n°15BX03074 : Droit à indemnisation de l’occupant du domaine public ayant pu légitimement s’estimer titulaire d’un bail commercial
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06/12/2017
Avis du Conseil d’Etat sur la procédure spéciale de remboursement de la TVA aux entreprises établies dans un autre Etat membre
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06/12/2017