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06/12/2017
Un marché public peut être implicitement résilié et ouvrir droit à indemnisation
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06/12/2017
Un marché peut être attribué sur la base des propositions intermédiaires (et non finales) des candidats pour rétablir l’égalité de traitement
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06/12/2017
Rappel des cas dans lesquels un marché passé par un concessionnaire est un contrat de droit privé
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06/12/2017
Le Conseil d’Etat précise les conditions d’indemnisation de la part non amortie des biens de retour en cas de résiliation de la concession
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06/12/2017
La validité de l’assemblée générale s’apprécie au jour de l’envoi des convocations
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04/12/2017
Belgique : imputation de la retenue à la source pour les dividendes de source française
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04/12/2017
Le maintien dans les lieux à l’issue d’un bail dérogatoire crée un bail commercial soumis au statut
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04/12/2017
Eco 121 : "Quand le législateur se met hors la loi…" par Jérôme Granotier
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02/12/2017
Les activités d’assurance et de service financier n’ouvrent pas droit à l’exonération de la TVA pour les groupements autonomes de personnes (GAP)
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30/11/2017
Sauf stipulation contraire des statuts, la démission d’un dirigeant est un acte juridique unilatéral qui ne nécessite aucune acceptation de la part de la société
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30/11/2017