Publications
07/09/2023
L’adoption des décisions collectives par une minorité contre une majorité, au sein d’une SAS
Publications
04/09/2023
L’encadrement de la reprise des actes passés par la société en formation
Publications
01/09/2023
Elargissement de la nullité des délibérations prises en violation des statuts
Publications
09/08/2023
La Commission européenne juge adéquat le niveau de protection des données personnelles américain
Publications
01/08/2023
Objectifs conditionnant le versement d’une rémunération variable rédigés en français sous peine d’inopposabilité
Publications
26/07/2023
Obligation d’information de l’Inspection du travail dans les 12 heures de la survenance d’un accident de travail mortel
Publications
20/07/2023
Le projet de loi de programmation militaire en matière de cyberdéfense
Publications
19/07/2023
