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23/05/2023
Conflit d’intérêts et action sociale ut singuli : la désignation d’un mandataire ad hoc est obligatoire
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23/05/2023
Données pseudonymisées : précisions du Tribunal de l’Union européenne
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23/05/2023
La renonciation au mandat de délégué syndical ne vaut pas pour toute la durée du cycle électoral
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22/05/2023
Protection accordée à l’auteur de dénonciation de faits de harcèlement moral même en l’absence de qualification de sa part
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19/05/2023
Un pacte d’actionnaires conclu pour la durée de vie de la société est un contrat à durée déterminée
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19/05/2023
L’action en paiement de la participation se prescrit par deux ans
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17/05/2023
L’imprescriptibilité de l’action en injonction de procéder au dépôt des actes au RCS
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17/05/2023
Cas d'étude : L’importance de la loyauté dans l’obtention d’une autorisation de saisie-contrefaçon de brevet
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16/05/2023
La responsabilité du garant d'achèvement dans la construction immobilière en Polynésie française
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16/05/2023
